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Conditions générales de vente

 

1. Editeur du site :

 

La société MDSA - BAYARD est une Société Anonyme au capital de 5.499.990 €, ayant son siège social 7 rue de la Gouge 21800 Quetigny France, et immatriculée au RCS de Dijon sous le n° B 388 179 103.

N° de TVA : FR 38 388 179 103

E-mail : contact@bayard-homme.fr 

Directeur de la publication : Monsieur Laurent Vigneron

Information sur la société MDSA : Indexe égalité professionnel femmes-hommes pour l'année 2019 : 73 points

 

2. Introduction :

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

- La société MDSA - BAYARD, (Ci-après dénommée « BAYARD »), Et

- Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur le site Internet www.bayard-homme.fr (Ci-après dénommée le « Client »).

En passant commande sur le site internet www.bayard-homme.fr, le Client déclare être âgé de plus de 18 ans et être juridiquement capable de conclure un contrat.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre BAYARD et le Client, dans le cadre d'achats effectués sur le site marchand www.bayard-homme.fr (ci-après le « Site »).

 

Avant de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

 

Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au moment de l'achat est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de commande.

 

3. Caractéristiques des produits :

 

Les produits mis à la vente sont décrits et reproduits par BAYARD sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies présentées sur le Site ont pour objet d'illustrer les produits proposés à la vente et sont non-contractuelles. Le Client doit se reporter au descriptif produit afin d'en connaître les propriétés exactes, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée.

 

4. Commande :

 

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure d’achat en ligne. Le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Les données communiquées par le Client lors du processus de commande valent preuve de la transaction.

 

Un courriel de confirmation de commande est systématiquement adressé au Client.

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, BAYARD en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, BAYARD procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

 

5. Prix :

 

Les prix indiqués sur le Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de préparation et de livraison de la commande sont en sus, à la charge du Client et indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et son paiement.

 

6. Paiement :

 

Le paiement des achats du Client sur le Site s'effectue par carte bancaire ou Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire, la totalité du montant de la commande est débitée directement de la carte bancaire au moment de l'enregistrement des coordonnées bancaires du Client. Pour régler ses achats, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement du CIC.

 

7. Sécurité paiement :

 

Les produits commandés restent la propriété de la société BAYARD jusqu'au règlement intégral de la facture. Les informations bancaires ne sont transmises qu'à la banque CIC. En aucun cas la société BAYARD a connaissance du numéro de carte du Client. Chaque paiement par carte bancaire fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la banque du Client ; c'est cette dernière qui accepte ou refuse la transaction de paiement.

 

8. Livraison :

 

La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine, Corse comprise.

 

Les frais de préparation et de livraison sont offerts au Client pour toute commande supérieure à 80 € TTC. Les frais de préparation et de livraison en Colissimo Expert de la Poste sont de 6,50 € pour toute commande inférieure à 80€ TTC.

 

La commande est livrée par la Poste en Colissimo Expert à l'adresse de livraison saisie par le Client, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la confirmation de commande. Le Client est informé de l'expédition de son colis par courrier électronique. Dans le cas où le délai de livraison dépasserait 30 jours, le Client pourra enjoindre BAYARD d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel à l’adresse contact@bayard-homme.fr. En l’absence de livraison à l’expiration de ce délai raisonnable, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse contact@bayard-homme.fr.

Retrait en magasin : les articles sont disponibles dans la boutique choisie par le client dans un délai de 4 à 5  jours ouvrés et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la confirmation de commande.. Le client est informé de la disponibilité de son colis par courrier électronique. Dans le cas où le délai de mise en disponibilité dépasserait 30 jours, le Client pourra enjoindre BAYARD de mettre à disposition le colis ou d'effectuer la livraison à domicile dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel à l’adresse contact@bayard-homme.fr. En l’absence de mise en disponibilité à l’expiration de ce délai raisonnable, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse contact@bayard-homme.fr.

 

Lors de la livraison ou du retrait en magasin, il appartient au Client de vérifier la conformité des produits reçus à la commande.

 

Tout problème apparent relatif à la livraison ou au retrait en magasin (colis endommagés ou produits manquants) doit faire l’objet de réserves manuscrites apposées sur le bon de livraison, accompagnées de la signature du Client.

 

9. Rétractation :

 

Modalités d’exercice : Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quinze (15) jours francs après réception du produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par une déclaration écrite sans équivoque adressée par courriel (contact@bayard-homme.fr) ou courrier postal (MDSA - BAYARD Service clients E-BOUTIQUE - 7 rue de la Gouge 21800 Quetigny), ou en utilisant le formulaire suivant : cliquez ici[UW1] , en précisant son numéro de commande. Dès réception et acceptation de la demande de retour, le Client reçoit par courriel le bon de retour à compléter et à joindre à son colis.

 

Le délai de rétractation est respecté si le Client adresse son courriel, son courrier ou le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de quinze jours francs susvisé.

 

Retour des produits : Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) produit(s).

 

Le Client retourne le(s) produit(s) neuf(s) dans son (leurs) état(s) et emballage(s) d'origine(s), accompagné(s) du bon de retour dûment complété, à l'adresse suivante : Société MDSA-BAYARD - Retours E-boutique - 7 rue de la gouge 21800 Quetigny.

 

Les produits portés (au-delà de ce qui est nécessaire à l’essayage), endommagés, tâchés, incomplets ne seront pas repris par BAYARD. Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du Client pendant 30 jours. Le Client pourra demander par écrit au Service clients BAYARD la réexpédition de son colis à ses frais. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.

 

Remboursement : le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la décision du Client de se rétracter par BAYARD.

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé par le Client.

 

10. Echanges de produit :

 

Outre le droit de rétractation mentionné à l’article 9, et les garanties légales mentionnées à l’article 12, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas au niveau de la taille et en demander l'échange. Les échanges sont pratiqués sur les produits strictement identiques (même référence article et même couleur).

 

Pour exercer ce droit, il doit en faire la demande en utilisant le formulaire suivant : cliquez ici[UW2] , en précisant son numéro de commande, le motif de son échange et la taille souhaitée. Dès réception et acceptation de la demande d'échange (sous réserve de disponibilité du (des) produit(s)), le Client reçoit par courriel le bon de retour à compléter et à joindre à son colis, ainsi que le bon de transport de La Poste, à apposer sur le colis pour assurer un retour gratuit.

 

Le Client retourne ensuite le(s) produits(s) neuf(s) dans son (leurs) état(s) et emballage(s) d'origine(s), accompagné(s) du bon de retour dûment complété, à l'adresse suivante, figurant sur le bon de transport à apposer : Société MDSA-BAYARD - Retours E-boutique - 7 rue de la gouge 21800 Quetigny. Les frais de premier retour du/des produit(s) sont à la charge de BAYARD. Si le Client souhaite opérer un nouveau retour, les frais sont à sa charge.

 

Les produits portés (au-delà de ce qui est nécessaire à l’essayage), endommagés, tâchés, ou faisant l'objet d'un échange manifestement abusif ne seront pas repris par BAYARD. Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du Client pendant 30 jours. Le Client pourra demander par écrit au Service clients BAYARD la réexpédition de son colis à ses frais. Après contrôle de la conformité du (des) produit(s), BAYARD procède à l'échange et expédie au Client le(s) nouveau(x) produit(s), dans un délai de 10 jours ouvrés.

 

11. Club Bayard :

 

Les membres du « Club Bayard Homme » bénéficient de tarifs préférentiels sur l'ensemble des produits du site www.bayard-homme.fr.

 

12. Garanties légales de conformité et contre les vices cachés :

 

Tous les produits bénéficient des garanties légales (de conformité et contre les vices cachés), pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

 

Il est rappelé que le Client qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

 

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Rappel des Textes applicables :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

13. Réclamations / Informations :

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux produits proposés à la vente sur le Site, le Client est invité à s'adresser au service clients de la société BAYARD, soit PAR COURRIER : MDSA - BAYARD Service clients E-BOUTIQUE 7 rue de la gouge 21800 Quetigny, soit par COURRIEL : contact@bayard-homme.fr.

 

14. Force Majeure :

 

La société MDSA-BAYARD ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat si celle-ci a pour cause un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

 

15. Propriété intellectuelle :

 

Tous les éléments du Site www.bayard-homme.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MDSA BAYARD. En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autorisée à reproduire, rediffuser ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du Site .

Liens hypertextes : Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de la société BAYARD.

 

 

16. Données personnelles :

 

Toutes les données personnelles collectées sur le Site demeurent confidentielles et sont notamment utilisées pour le traitement des commandes et des relations Client.

 

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont réalisées par BAYARD conformément à sa politique de protection des données accessible ici : RGPD.

 

17. Médiation :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un service de médiation.

 

A cet effet, le Client peut formuler une demande de médiation en ligne par voie électronique (www.medicys.fr) ou postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS.

 

18. Loi Applicable et Tribunaux Compétents :

 

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes passées sur le Site est le droit français.

 

Tout différend qui n’aurait pas été réglé dans le cadre de la procédure de médiation sera soumis aux Tribunaux français.

 

 

 

 

 

 

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

 

A l'attention de La société MDSA – BAYARD, 7 rue de la Gouge 21800 Quetigny France -

contact@bayard-homme.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.